Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes. Country/Territory France Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº ° 93, 19 avril 2003, p. 7037. Subject Cultivated plants Keyword Viticulture/oenological practices Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Il est institué une réserve nationale de droits de plantation, qui dispose des droits de plantation nouvellement créés visés à l'article 6 du même règlement et non encore attribués. Le présent arrêté fixe les conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes dont bénéficient les titulaires de ces droits. Full text French References - Legislation Implements Décret n° 2002-1486 relatif à la gestion du potentiel de production viticole. Legislation | France | 2002 Keyword: Viticulture/oenological practices, Subsidy/incentive, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX