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Arrêté du 5 mai 2003 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 119, 23 mai 2003, p. 8841.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Viticulture/oenological practices Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Outre les conditions et critères définis par les règlements communautaires n° 1259/1999, n° 1493/1999 et n° 1227/2000, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays est soumis aux dispositions du présent arrêté.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2002-1486 relatif à la gestion du potentiel de production viticole.

Legislation | France | 2002

Keyword: Viticulture/oenological practices, Subsidy/incentive, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté du 12 septembre 2002 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays.

Legislation | France | 2002

Keyword: Viticulture/oenological practices, Certification, Plant production

Source: FAO, FAOLEX