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Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1997 (2003)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Research Institution Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en matière de conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole résulte de l'obligation d'adapter cet octroi de subsides à la suppression de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture, d'une part, et à l'institution du Conseil consultatif de la Recherche et du Développement en agriculture, d'autre part, afin d'assurer la continuité de la politique de promotion de la recherche agronomique, l’article 1er de l’arrêté susvisé établit que dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions peut octroyer à des personnes physiques ou morales des subsides pour des recherches scientifiques ou techniques à finalité agricole. Le texte est formé par 10 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Institution, Research

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Subsidy/incentive, Research, Food security, Animal welfare

Source: FAO, FAOLEX