Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Institution Research
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Abstract

Le présent arrêté rétablit l’article 8 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole, abrogé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2002, comme suit: «Art. 8. A titre transitoire, l'avis du Comité d'évaluation n'est pas requis pour les propositions d'octroi de subsides pour l'exercice budgétaire 2004. A titre transitoire, les demandes de subsides relatives à l'exercice 2004 sont celles qui ont été introduites auprès de l'Administration de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne en réponse à l'enquête lancée en octobre 2003.» Le texte comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.

Legislation | Belgium | 1997 (2003)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Research, Institution, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX