Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1997 (2003) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Recherche Institution Développement agricole Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en matière de conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole résulte de l'obligation d'adapter cet octroi de subsides à la suppression de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture, d'une part, et à l'institution du Conseil consultatif de la Recherche et du Développement en agriculture, d'autre part, afin d'assurer la continuité de la politique de promotion de la recherche agronomique, l’article 1er de l’arrêté susvisé établit que dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions peut octroyer à des personnes physiques ou morales des subsides pour des recherches scientifiques ou techniques à finalité agricole. Le texte est formé par 10 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amendé par Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole. Législation | Belgique | 2004 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Institution, Recherche Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal. Législation | Belgique | 2003 Mot clé: Subvention/incitation, Recherche, Sécurité alimentaire, Protection des animaux Source: FAO, FAOLEX