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Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1997 (2003)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Investigación Institución Desarrollo agrícola
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en matière de conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole résulte de l'obligation d'adapter cet octroi de subsides à la suppression de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture, d'une part, et à l'institution du Conseil consultatif de la Recherche et du Développement en agriculture, d'autre part, afin d'assurer la continuité de la politique de promotion de la recherche agronomique, l’article 1er de l’arrêté susvisé établit que dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions peut octroyer à des personnes physiques ou morales des subsides pour des recherches scientifiques ou techniques à finalité agricole. Le texte est formé par 10 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.

Legislación | Bélgica | 2004

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Institución, Investigación

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Legislación | Bélgica | 2003

Palabra clave: Subvención/incentivo, Investigación, Seguridad alimentaria, Protección de los animales

Fuente: FAO, FAOLEX