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Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Livestock
Keyword
Subsidy/incentive Research Food security Animal welfare
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1e janvier 2003.
Abstract

L’article 2 de l’arrêté susmentionné établit que dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Ministre peut octroyer à des personnes physiques ou morales des subsides pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être des animaux. On outre le Ministre fixe chaque année les thèmes de recherches. Ceux-ci seront portés à la connaissance du public à échéances régulières par la voie d'appels d'offres ciblés. Ceux-ci seront consultables sur le site web du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Le texte comprend 16 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.

Legislation | Belgium | 1997 (2003)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Research, Institution, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté ministériel attribuant un subside de 3.685.733 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Legislation | Belgium | 2011

Keyword: Food quality control/food safety, Research, Subsidy/incentive, Animal welfare

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel instituant le Comité d'évaluation visé à l'art. 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Subsidy/incentive, Research, Food quality control/food safety, Institution, Animal welfare

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel fixant le modèle de convention visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Subsidy/incentive, Research, Food quality control/food safety, Animal welfare

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel relatif à l'attribution de subsides pour des projets de recherche scientifique.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Subsidy/incentive, Research, Food security, Animal welfare

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal.

Legislation | Belgium | 2013

Keyword: Animal welfare, Subsidy/incentive, Research, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX