Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 1998 (2008) Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Subsidy/incentive Waste management Waste prevention Waste disposal Waste domestic sources Waste non-domestic sources Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, déchets, installation de gestion des déchets, Ministre. Le texte comprend 36 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Des subventions relatives aux installations de gestion de déchets (II). Ce dernier chapitre est divisé comme suit: Des bénéficiaires, de l'objet des subventions et des obligations; Du montant des subventions (2); De la procédure de demande et d'octroi des subventions (3). Des subventions aux communes relatives aux actions de prévention, de collectes sélectives et de communication (III); Des subventions pour la prise en charge des contraintes liées à l'implantation d'un centre d'enfouissement technique pour déchets ménagers et industriels non dangereux (IV); Dispositions abrogatoires et transitoires, entrée en vigueur (V). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion des déchets. Legislation | Belgium | 2007 (2009) Keyword: Subsidy/incentive, Waste management, Waste prevention, Waste disposal, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. Legislation | Belgium | 2008 Keyword: Waste disposal, Waste management, Subsidy/incentive, Legal proceedings/administrative proceedings, Waste prevention Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. Legislation | Belgium | 1999 Keyword: Subsidy/incentive, Waste management, Waste prevention, Waste disposal, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. Legislation | Belgium | 2004 Keyword: Subsidy/incentive, Waste management, Waste prevention, Waste disposal, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. Legislation | Belgium | 2001 Keyword: Subsidy/incentive, Waste management, Waste prevention, Waste disposal, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources Source: FAO, FAOLEX