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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1998 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Subsidy/incentive Waste management Waste prevention Waste disposal Waste domestic sources Waste non-domestic sources
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, déchets, installation de gestion des déchets, Ministre. Le texte comprend 36 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Des subventions relatives aux installations de gestion de déchets (II). Ce dernier chapitre est divisé comme suit: Des bénéficiaires, de l'objet des subventions et des obligations; Du montant des subventions (2); De la procédure de demande et d'octroi des subventions (3). Des subventions aux communes relatives aux actions de prévention, de collectes sélectives et de communication (III); Des subventions pour la prise en charge des contraintes liées à l'implantation d'un centre d'enfouissement technique pour déchets ménagers et industriels non dangereux (IV); Dispositions abrogatoires et transitoires, entrée en vigueur (V).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion des déchets.

Legislation | Belgium | 2007 (2009)

Keyword: Subsidy/incentive, Waste management, Waste prevention, Waste disposal, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

Legislation | Belgium | 2008

Keyword: Waste disposal, Waste management, Subsidy/incentive, Legal proceedings/administrative proceedings, Waste prevention

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Subsidy/incentive, Waste management, Waste prevention, Waste disposal, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Subsidy/incentive, Waste management, Waste prevention, Waste disposal, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Subsidy/incentive, Waste management, Waste prevention, Waste disposal, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources

Source: FAO, FAOLEX