Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance sur les prises d'eau potabilisable destinée à la distribution. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 1993 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Eau potable Prélèvement d'eau Redevances pour les eaux Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994. Résumé Cet arrêté du Gouvernement wallon est relatif à la redevance sur les prises d'eau potabilisable destinée à la distribution. L’article 2 établit que la prise d’eau potabilisable est soumise à une redevance annuelle. Pour l'eau fournie à un réseau de distribution d'eau, le volume auquel s'applique la redevance est déterminé au moyen d’instruments de mesure directe sur la prise d’eau. A défaut de ces moyens de mesure le volume auquel s'applique la redevance est le volume autorisé dans l'arrêté d'autorisation de prise d’eau. Pour l'eau qui n’est pas fournie par un réseau de distribution d'eau, le volume auquel s'applique la redevance est le volume d’eau mis en récipients. Le texte est formé par 11 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Décret sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisées. Législation | Belgique | 1990 (1998) Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux souterraines, Eau potable, Prélèvement d'eau, Approvisionnement en eau, Autorisation/permis, Redevances pour les eaux Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception et le recouvrement de la redevance sur les prises d'eau potabilisable et de la contribution de prélèvement sur les prises d'eau souterraine non potabilisable. Législation | Belgique | 2000 Mot clé: Eau potable, Redevances pour les eaux, Eaux souterraines, Prélèvement d'eau Source: FAO, FAOLEX