Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance sur les prises d'eau potabilisable destinée à la distribution. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Wallonie Tipo de documento Reglamento Fecha 1993 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agua Palabra clave Agua potable Captación de agua Cánon de aguas Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994. Resumen Cet arrêté du Gouvernement wallon est relatif à la redevance sur les prises d'eau potabilisable destinée à la distribution. L’article 2 établit que la prise d’eau potabilisable est soumise à une redevance annuelle. Pour l'eau fournie à un réseau de distribution d'eau, le volume auquel s'applique la redevance est déterminé au moyen d’instruments de mesure directe sur la prise d’eau. A défaut de ces moyens de mesure le volume auquel s'applique la redevance est le volume autorisé dans l'arrêté d'autorisation de prise d’eau. Pour l'eau qui n’est pas fournie par un réseau de distribution d'eau, le volume auquel s'applique la redevance est le volume d’eau mis en récipients. Le texte est formé par 11 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementa Décret sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisées. Legislación | Bélgica | 1990 (1998) Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Aguas subterráneas, Agua potable, Captación de agua, Abastecimiento de agua, Autorización/permiso, Cánon de aguas Fuente: FAO, FAOLEX Revocado por Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception et le recouvrement de la redevance sur les prises d'eau potabilisable et de la contribution de prélèvement sur les prises d'eau souterraine non potabilisable. Legislación | Bélgica | 2000 Palabra clave: Agua potable, Cánon de aguas, Aguas subterráneas, Captación de agua Fuente: FAO, FAOLEX