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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance sur les prises d'eau potabilisable destinée à la distribution.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1993
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Agua potable Captación de agua Cánon de aguas
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Resumen

Cet arrêté du Gouvernement wallon est relatif à la redevance sur les prises d'eau potabilisable destinée à la distribution. L’article 2 établit que la prise d’eau potabilisable est soumise à une redevance annuelle. Pour l'eau fournie à un réseau de distribution d'eau, le volume auquel s'applique la redevance est déterminé au moyen d’instruments de mesure directe sur la prise d’eau. A défaut de ces moyens de mesure le volume auquel s'applique la redevance est le volume autorisé dans l'arrêté d'autorisation de prise d’eau. Pour l'eau qui n’est pas fournie par un réseau de distribution d'eau, le volume auquel s'applique la redevance est le volume d’eau mis en récipients. Le texte est formé par 11 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Décret sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisées.

Legislación | Bélgica | 1990 (1998)

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Aguas subterráneas, Agua potable, Captación de agua, Abastecimiento de agua, Autorización/permiso, Cánon de aguas

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception et le recouvrement de la redevance sur les prises d'eau potabilisable et de la contribution de prélèvement sur les prises d'eau souterraine non potabilisable.

Legislación | Bélgica | 2000

Palabra clave: Agua potable, Cánon de aguas, Aguas subterráneas, Captación de agua

Fuente: FAO, FAOLEX