Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2008 relatif à la prime à la vache allaitante. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Subsidy/incentive Offences/penalties Cattle Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008. Abstract Le présetn arrêté ministériel fixe les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2008 relatif à la prime à la vache allaitante. Notamment, l’article 3 établit que pour pouvoir bénéficier de la prime à la vache allaitante, l'agriculteur doit introduire une demande de prime dans la période allant du 1er mai au 30 septembre de l'année concernée au moyen d'un formulaire officiel. Ce formulaire est envoyé d'office à tout agriculteur disposant de droits à la prime. L'agriculteur visé à l'alinéa 1er n'ayant pas reçu de formulaire peut se procurer un duplicata auprès de la Direction des Services extérieurs compétente. Le texte comprend 11 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante. Legislation | Belgium | 2008 Keyword: Milk/dairy products, Subsidy/incentive, Offences/penalties, Cattle Source: FAO, FAOLEX