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Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2004 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Subsidy/incentive Cattle
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Abstract

Le présent arrêté met en exécution l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. L’article 2 établit qu’en application de l'article 1er, paragraphe 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon susmentionné, un bovin femelle n'entre en considération pour la prime que si, au moment de l'introduction de la demande, les conditions énumèrées dans cet articles sont satisfaites. Le texte comprend 15 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Prime à la vache allaitante (II); Paiement à l'extensification (III); Dispositions générales (IV).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Milk/dairy products, Subsidy/incentive, Cattle

Source: FAO, FAOLEX