Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes.

Subject

Livestock, Food & nutrition

Keyword

Milk/dairy products Subsidy/incentive Cattle

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Abstract

Le présent arrêté met en exécution l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. L’article 2 établit qu’en application de l'article 1er, paragraphe 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon susmentionné, un bovin femelle n'entre en considération pour la prime que si, au moment de l'introduction de la demande, les conditions énumèrées dans cet articles sont satisfaites. Le texte comprend 15 artic

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes.

Legislation | Belgium | 2004 | Repealed

Keyword: Milk/dairy products, Subsidy/incentive, Cattle

Source: FAO, FAOLEX