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Arrêté du Gouvernement wallon organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Effluent waste water/discharge Sewerage Water charges Inspection Offences/penalties Environmental standards Standards Protection of environment
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Abstract

Le présent arrêté précise les conditions et les modalités de contrôle relatives à l'installation et au fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle ainsi que les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques. Le texte comprend 15 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Champ d'application et définitions (ier); Du contrôle des systèmes d'épuration individuelle (II); De l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles (III); Dispositions transitoires, abrogatoires et finales Dispositions transitoires, abrogatoires et finales (IV).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif au permis d'environnement.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification, Offences/penalties, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles.

Legislation | Belgium | 1990 (2002)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Waste domestic sources, Environmental fees/charges, Waste management

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté ministériel instaurant le formulaire intégré regroupant l'ensemble des éléments qui permettent à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées ainsi que l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water charges, Effluent waste water/discharge

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003 organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Water charges

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Institution, Surface water, Groundwater, Freshwater pollution, Basin/catchment/watershed, Potable water, Inland waters, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX