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Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1990 (2002)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Effluent waste water/discharge Waste domestic sources Environmental fees/charges Waste management
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 2 de l'arrête susvisé établit que les personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé qui déversent uniquement des eaux usées autres qu'industrielles, à l'exclusion des eaux usées agricoles qui peuvent leur être assimilées, et qui épurent elles-mêmes la totalité des eaux usées autres qu'industrielles qu'elles déversent, dans les conditions et selon les règles techniques définies ci-après, peuvent introduire une demande de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles. Le texte est formé par 9 articles et 2 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Sewerage, Water charges, Inspection, Offences/penalties, Environmental standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX