Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 1990 (2002) Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Pollution control Freshwater pollution Effluent waste water/discharge Waste domestic sources Environmental fees/charges Waste management Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 2 de l'arrête susvisé établit que les personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé qui déversent uniquement des eaux usées autres qu'industrielles, à l'exclusion des eaux usées agricoles qui peuvent leur être assimilées, et qui épurent elles-mêmes la totalité des eaux usées autres qu'industrielles qu'elles déversent, dans les conditions et selon les règles techniques définies ci-après, peuvent introduire une demande de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles. Le texte est formé par 9 articles et 2 annexes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repealed by Arrêté du Gouvernement wallon organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles. Legislation | Belgium | 2003 Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Sewerage, Water charges, Inspection, Offences/penalties, Environmental standards, Standards, Protection of environment Source: FAO, FAOLEX