Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003 organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Effluent waste water/discharge Water charges
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté apporte des modifications mineures à l’article 4, paragraphe 1, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003 organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles. Le texte comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement wallon organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Sewerage, Water charges, Inspection, Offences/penalties, Environmental standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX