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Arrêté ministériel instaurant le formulaire intégré regroupant l'ensemble des éléments qui permettent à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées ainsi que l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Water charges Effluent waste water/discharge
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté consiste en un article unique qui récite comme suit: «Formulaire permettant à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption ainsi que de l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle est repris à l'annexe du présent arrêté».

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Subsidy/incentive, Waste domestic sources, Effluent waste water/discharge, Sewerage, Authorization/permit, Institution, Environmental standards, Waste management, Standards, Protection of environment, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Sewerage, Water charges, Inspection, Offences/penalties, Environmental standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX