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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques et l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l’octroi des aides à l’agriculture biologique et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l’octroi d’aides à l’agriculture biologique

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen.
Keyword
Subsidy/incentive Agricultural land Farming Agricultural development Less favoured areas Ecological production/organic production Pollution control Climate change
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté porte des modifications à trois différents arrêtés. L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques est modifié en complétant l'article 7 pour modifier la durée de l'engagement. Les articles 9,15,19 et 21 sont modifiés de conséquence. L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique se voit modifier l'article 4 relatif à la durée des engagements pris ou renouvelés, dont la première tranche annuelle de paiement est l'année 2021 ou 2022. Les articles 6, 16 et 20 sont modifiés en conséquence. L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques est modifié pour en étendre la durée jusqu'au 2022. L'article 12 est modifié de conséquence.

Full text
German/French/Dutch
Website
justice.belgium.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides agro-environnementales et climatiques.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Agricultural development, Farming, Agricultural land, Subsidy/incentive, Inspection, Dispute settlement, Ecological production/organic production, Enforcement/compliance, Pollution control, Climate change

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi des aides à agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Ecological production/organic production, Subsidy/incentive, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques

Legislation | Belgium | 2019 (2021)

Keyword: Agricultural development, Subsidy/incentive, Inspection, Less favoured areas, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX