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Arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2019 (2021)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Subsidy/incentive Inspection Less favoured areas Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté, organisé en VII chapitres, prévoit l'octroi d'une aide est pour les agriculteurs dont l'exploitation est située dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques. Il s'agit d'une indemnité compensatoire annuelle soumise à des conditions spécifiés par l'arrêté même. Le deuxième chapitre établit quelles sont les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, alors que les troisième et quatrième chapitres définissent respectivement quelles sont les conditions d'admissibilité aux aides et la procédure de demande d'aide et répartition de l'aide. Le cinquième chapitre prévoit une aide transitoire pour les agriculteurs poursuivant une activité agricole dans une zone anciennement reprise dans les zones à contraintes naturelles et non reprise dans la nouvelle délimitation des zones à contraintes naturelles et spécifiques. Finalement, les dernier deux chapitres disposent au regard des procédures de contrôle, des pénalités et de cas de contournement et s'occupent des dispositions finales.

Full text
German/French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Subsidy/incentive, Zoning, Less favoured areas, Agricultural land, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté ministériel désignant les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques en application de l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques.

Legislation | Belgium | 2019

Keyword: Agricultural development, Subsidy/incentive, Less favoured areas

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques et l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l’octroi des aides à l’agriculture biologique et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l’octroi d’aides à l’agriculture biologique

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Subsidy/incentive, Agricultural land, Farming, Agricultural development, Less favoured areas, Ecological production/organic production, Pollution control, Climate change

Source: FAO, FAOLEX