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Arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019 (2021)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Subvención/incentivo Inspección Áreas deprimidas Infracciones/sanciones
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté, organisé en VII chapitres, prévoit l'octroi d'une aide est pour les agriculteurs dont l'exploitation est située dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques. Il s'agit d'une indemnité compensatoire annuelle soumise à des conditions spécifiés par l'arrêté même. Le deuxième chapitre établit quelles sont les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, alors que les troisième et quatrième chapitres définissent respectivement quelles sont les conditions d'admissibilité aux aides et la procédure de demande d'aide et répartition de l'aide. Le cinquième chapitre prévoit une aide transitoire pour les agriculteurs poursuivant une activité agricole dans une zone anciennement reprise dans les zones à contraintes naturelles et non reprise dans la nouvelle délimitation des zones à contraintes naturelles et spécifiques. Finalement, les dernier deux chapitres disposent au regard des procédures de contrôle, des pénalités et de cas de contournement et s'occupent des dispositions finales.

Texto completo
Alemán/Neerlandés/Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Revoca

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles.

Legislación | Bélgica | 2015

Palabra clave: Subvención/incentivo, Zonificación, Áreas deprimidas, Terrenos agrícolas, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté ministériel désignant les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques en application de l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques.

Legislación | Bélgica | 2019

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Subvención/incentivo, Áreas deprimidas

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques et l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l’octroi des aides à l’agriculture biologique et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l’octroi d’aides à l’agriculture biologique

Legislación | Bélgica | 2021

Palabra clave: Subvención/incentivo, Terrenos agrícolas, Explotación agrícola, Desarrollo agrícola, Áreas deprimidas, Producción ecológica/producción orgánica, Control de la contaminación, Cambio climático

Fuente: FAO, FAOLEX