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Arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2019 (2021)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Subvention/incitation Inspection Aires défavorisées Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté, organisé en VII chapitres, prévoit l'octroi d'une aide est pour les agriculteurs dont l'exploitation est située dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques. Il s'agit d'une indemnité compensatoire annuelle soumise à des conditions spécifiés par l'arrêté même. Le deuxième chapitre établit quelles sont les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, alors que les troisième et quatrième chapitres définissent respectivement quelles sont les conditions d'admissibilité aux aides et la procédure de demande d'aide et répartition de l'aide. Le cinquième chapitre prévoit une aide transitoire pour les agriculteurs poursuivant une activité agricole dans une zone anciennement reprise dans les zones à contraintes naturelles et non reprise dans la nouvelle délimitation des zones à contraintes naturelles et spécifiques. Finalement, les dernier deux chapitres disposent au regard des procédures de contrôle, des pénalités et de cas de contournement et s'occupent des dispositions finales.

Texte intégral
Allemand/Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Abroge

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles.

Législation | Belgique | 2015

Mot clé: Subvention/incitation, Zonage, Aires défavorisées, Terrains agricoles, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté ministériel désignant les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques en application de l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques.

Législation | Belgique | 2019

Mot clé: Développement agricole, Subvention/incitation, Aires défavorisées

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques et l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l’octroi des aides à l’agriculture biologique et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l’octroi d’aides à l’agriculture biologique

Législation | Belgique | 2021

Mot clé: Subvention/incitation, Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Aires défavorisées, Production écologique/production biologique, Lutte contre la pollution, Changement de climat

Source: FAO, FAOLEX