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Arrêté ministériel désignant les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques en application de l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Subsidy/incentive Less favoured areas
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, cet arrête identifie les zones soumises à des contraintes naturelles ainsi que les zones soumises à des contraintes spécifiques.

Full text
German/French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques

Legislation | Belgium | 2019 (2021)

Keyword: Agricultural development, Subsidy/incentive, Inspection, Less favoured areas, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX