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Modification de l'arrêté du 29 septembre 1953 sur le statut du lait.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 29, 26 juillet 1994, p. 1648 à 1652.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Standards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1994.
Abstract

Les modifications se réfèrent, entre autres, à l'article 2 qui concerne la garantie et l'amélioration de la qualité, et le paiement du lait selon la qualité; à l'article 5 sur la livraison du lait; à l'article 6 sur la prise en charge obligatoire; à l'article 10bis sur le lait de secours. L'arrêté comprend 2 articles.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (Arrêté sur le statut du lait).

Legislation | Switzerland | 1953

Keyword: Milk/dairy products, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Standards

Source: FAO, FAOLEX