Modification de l'arrêté du 29 septembre 1953 sur le statut du lait. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 29, 26 juillet 1994, p. 1648 à 1652. Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Standards Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1994. Abstract Les modifications se réfèrent, entre autres, à l'article 2 qui concerne la garantie et l'amélioration de la qualité, et le paiement du lait selon la qualité; à l'article 5 sur la livraison du lait; à l'article 6 sur la prise en charge obligatoire; à l'article 10bis sur le lait de secours. L'arrêté comprend 2 articles. Full text French References - Legislation Amends Arrêté concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (Arrêté sur le statut du lait). Legislation | Switzerland | 1953 Keyword: Milk/dairy products, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Standards Source: FAO, FAOLEX