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Ordonnance portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l’arrêté sur le statut du lait

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Institution Governance Enforcement/compliance Offences/penalties Food quality control/food safety Internal trade Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Abstract

La présente ordonnance prévoit que le Département de l'Economie publique est compétent en première instance pour l'application des sanctions prévues à l'article 44 bis de l'arrêté sur le statut du lait. Il prend les mesures prévues par la loi, sur dénonciation pour infractions aux prescriptions concernant l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit. Les dénonciations pour infractions aux prescriptions concernant l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit seront adressées par écrit, accompagnées de tous les moyens de preuve et indications utiles, au Service des arts et métiers et du travail, à l'intention du Département de l'Economie publique.

Full text
French
Website
www.lexfind.ch

References - Legislation

Implements

Arrêté concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (Arrêté sur le statut du lait).

Legislation | Switzerland | 1953

Keyword: Milk/dairy products, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Standards

Source: FAO, FAOLEX