Ordonnance portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l’arrêté sur le statut du lait Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 1978 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Institution Governance Enforcement/compliance Offences/penalties Food quality control/food safety Internal trade Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Abstract La présente ordonnance prévoit que le Département de l'Economie publique est compétent en première instance pour l'application des sanctions prévues à l'article 44 bis de l'arrêté sur le statut du lait. Il prend les mesures prévues par la loi, sur dénonciation pour infractions aux prescriptions concernant l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit. Les dénonciations pour infractions aux prescriptions concernant l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit seront adressées par écrit, accompagnées de tous les moyens de preuve et indications utiles, au Service des arts et métiers et du travail, à l'intention du Département de l'Economie publique. Full text French Website www.lexfind.ch References - Legislation Implements Arrêté concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (Arrêté sur le statut du lait). Legislation | Switzerland | 1953 Keyword: Milk/dairy products, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Standards Source: FAO, FAOLEX