Règlement sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Liability/compensation Tax/levy Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2009. Abstract Le présent règlement met en exécution la loi du 9 mai 2009 sur le secteur électrique. Notamment, le règlement concerne l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité. L’article 1er établit que les communes, dont le sol est touché par la distribution d'électricité, peuvent prélever une indemnité annuelle auprès des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) concessionnaires. Cette indemnité se base sur la consommation d'électricité. Elle est calculée séparément et son montant inclus dans le total des taxes figurant sur les factures émises par les GRD concessionnaires. Les chiffres sont tenus à disposition des consommateurs concernés. Le GRD au bénéfice d'une concession de distribution d'électricité est le débiteur de l'indemnité communale. Le texte comprend 6 articles. Full text French Website www.vd.ch References - Legislation Implements Loi sur le secteur électrique (LSecEl). Legislation | Switzerland | 2009 Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Subsidy/incentive, Royalties/fees, Authorization/permit, Offences/penalties, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX