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Règlement sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Liability/compensation Tax/levy Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2009.
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi du 9 mai 2009 sur le secteur électrique. Notamment, le règlement concerne l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité. L’article 1er établit que les communes, dont le sol est touché par la distribution d'électricité, peuvent prélever une indemnité annuelle auprès des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) concessionnaires. Cette indemnité se base sur la consommation d'électricité. Elle est calculée séparément et son montant inclus dans le total des taxes figurant sur les factures émises par les GRD concessionnaires. Les chiffres sont tenus à disposition des consommateurs concernés. Le GRD au bénéfice d'une concession de distribution d'électricité est le débiteur de l'indemnité communale. Le texte comprend 6 articles.

Full text
French
Website
www.vd.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur le secteur électrique (LSecEl).

Legislation | Switzerland | 2009

Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Subsidy/incentive, Royalties/fees, Authorization/permit, Offences/penalties, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX