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Règlement sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl).

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Vaud
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2009
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Responsabilidad/indemnización Tasa/impuesto Cumplimiento/aplicación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2009.
Resumen

Le présent règlement met en exécution la loi du 9 mai 2009 sur le secteur électrique. Notamment, le règlement concerne l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité. L’article 1er établit que les communes, dont le sol est touché par la distribution d'électricité, peuvent prélever une indemnité annuelle auprès des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) concessionnaires. Cette indemnité se base sur la consommation d'électricité. Elle est calculée séparément et son montant inclus dans le total des taxes figurant sur les factures émises par les GRD concessionnaires. Les chiffres sont tenus à disposition des consommateurs concernés. Le GRD au bénéfice d'une concession de distribution d'électricité est le débiteur de l'indemnité communale. Le texte comprend 6 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.vd.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Loi sur le secteur électrique (LSecEl).

Legislación | Suiza | 2009

Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Producción de energía hidroeléctrica, Subvención/incentivo, Derechos/cánones, Autorización/permiso, Infracciones/sanciones, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX