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Règlement sur la protection de l'environnement des entreprises (RPEE).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
2010 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control EIA Hazardous substances Subsidy/incentive Royalties/fees Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 2010.
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983 et l'ordonnance fédérale sur l'utilisation des organismes en milieu confiné, du 25 août 1999. Notamment, le présent règlement a pour buts: a) de désigner l'autorité d'exécution en matière de protection de l'environnement des entreprises, en particulier pour les aménagements, le contrôle et le suivi des installations nouvelles et existantes; b) de définir les prestations fournies par le canton sur la base des législations fédérale et cantonale en la matière. Le texte comprend 17 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Prestations (II); Emoluments (III); Dispositions finales et transitoires (IV). Une annexe est jointe.

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Legislation | Switzerland | 1983 (2022)

Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l'utilisation confinées, OUC).

Legislation | Switzerland | 1999 (2008)

Keyword: Pollution control, Genetically modified organism (GMO), Soil conservation/soil improvement, Authorization/permit, Inspection, Transport/storage, Data collection/reporting, Classification/declassification, Environmental fees/charges, Protected area

Source: FAO, FAOLEX