Règlement sur la protection de l'environnement des entreprises (RPEE). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 2010 (2015) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control EIA Hazardous substances Subsidy/incentive Royalties/fees Enforcement/compliance Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 2010. Abstract Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983 et l'ordonnance fédérale sur l'utilisation des organismes en milieu confiné, du 25 août 1999. Notamment, le présent règlement a pour buts: a) de désigner l'autorité d'exécution en matière de protection de l'environnement des entreprises, en particulier pour les aménagements, le contrôle et le suivi des installations nouvelles et existantes; b) de définir les prestations fournies par le canton sur la base des législations fédérale et cantonale en la matière. Le texte comprend 17 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Prestations (II); Emoluments (III); Dispositions finales et transitoires (IV). Une annexe est jointe. Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Legislation | Switzerland | 1983 (2022) Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l'utilisation confinées, OUC). Legislation | Switzerland | 1999 (2008) Keyword: Pollution control, Genetically modified organism (GMO), Soil conservation/soil improvement, Authorization/permit, Inspection, Transport/storage, Data collection/reporting, Classification/declassification, Environmental fees/charges, Protected area Source: FAO, FAOLEX