Règlement sur la conservation de la végétation arborée. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Règlement Date 1999 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Flore sauvage Patrimoine culturel Mise en application Cour/tribunaux Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre 1999. Résumé Le présent règlement est relatif à la conservation de la végétation arborée. L’article 1er établit que ledit règlement a pour but d'assurer la conservation, à savoir la protection, le maintien et le renouvellement de la végétation formant les éléments majeurs du paysage. Le règlement est applicable aux arbres situés en dehors de la forêt, telle que définie à l'article 2 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999, ainsi qu'aux haies vives et boqueteaux présentant un intérêt biologique ou paysager Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Assujettissement (I); Procédure (II); Conservation et remplacement des arbres, haies vives et boqueteaux (III); Emoluments (IV); Mesures, sanctions et recours (V). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implemente Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites Législation | Suisse | 1976 (2014) Mot clé: Faune sauvage, Flore sauvage, Patrimoine culturel, Éducation, Cour/tribunaux, Protection de l'habitat, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Loi sur les forêts. Législation | Suisse | 1999 (2015) Mot clé: Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Défrichement, Subvention/incitation, Forêt récréative, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX