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Règlement sur la conservation de la végétation arborée.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
1999 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Wild flora Cultural heritage Enforcement/compliance Court/tribunal Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre 1999.
Abstract

Le présent règlement est relatif à la conservation de la végétation arborée. L’article 1er établit que ledit règlement a pour but d'assurer la conservation, à savoir la protection, le maintien et le renouvellement de la végétation formant les éléments majeurs du paysage. Le règlement est applicable aux arbres situés en dehors de la forêt, telle que définie à l'article 2 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999, ainsi qu'aux haies vives et boqueteaux présentant un intérêt biologique ou paysager Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Assujettissement (I); Procédure (II); Conservation et remplacement des arbres, haies vives et boqueteaux (III); Emoluments (IV); Mesures, sanctions et recours (V).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites

Legislation | Switzerland | 1976 (2014)

Keyword: Wild fauna, Wild flora, Cultural heritage, Education, Court/tribunal, Protection of habitats, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur les forêts.

Legislation | Switzerland | 1999 (2015)

Keyword: Forestry protection measures, Forest management/forest conservation, Land clearing, Subsidy/incentive, Recreational forest, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX