Règlement sur la conservation de la végétation arborée. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 1999 (2015) Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Wild flora Cultural heritage Enforcement/compliance Court/tribunal Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre 1999. Abstract Le présent règlement est relatif à la conservation de la végétation arborée. L’article 1er établit que ledit règlement a pour but d'assurer la conservation, à savoir la protection, le maintien et le renouvellement de la végétation formant les éléments majeurs du paysage. Le règlement est applicable aux arbres situés en dehors de la forêt, telle que définie à l'article 2 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999, ainsi qu'aux haies vives et boqueteaux présentant un intérêt biologique ou paysager Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Assujettissement (I); Procédure (II); Conservation et remplacement des arbres, haies vives et boqueteaux (III); Emoluments (IV); Mesures, sanctions et recours (V). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites Legislation | Switzerland | 1976 (2014) Keyword: Wild fauna, Wild flora, Cultural heritage, Education, Court/tribunal, Protection of habitats, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Loi sur les forêts. Legislation | Switzerland | 1999 (2015) Keyword: Forestry protection measures, Forest management/forest conservation, Land clearing, Subsidy/incentive, Recreational forest, Enforcement/compliance, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX