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Règlement grand-ducal fixant 1) les modalités d’application et les critères relatifs au régime d’aide à la vulgarisation agricole visé à l’article 21 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural; 2) les taux d’aide applicables à ce régime.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 136, 27 novembre 2001, p. 2716 et 2717.
Subject
Agricultural & rural development, Wild species & ecosystems
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Agricultural development Farming Institution Non-governmental entity Protected area National parks Management/conservation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 21 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural prévoit un régime d'aides à la vulgarisation agricole dont la coordination est assurée par la Chambre d’Agriculture. A ce propos l’article 1er du règlement susvisé établit que les programmes de vulgarisation et de conseil agricoles peuvent être élaborés à l'initiative de la Chambre d'Agriculture, d'organisations professionnelles agricoles, de groupements d'exploitants agricoles et de syndicats créés en vue de l’aménagement et de la gestion d’un parc naturel en vertu de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels.Ces organismes doivent présenter leurs projets de programmes à la Chambre d'Agriculture avant une date à fixer périodiquement par celle-ci. Les projets doivent être accompagnés des documents permettant à la Chambre d'Agriculture de s'assurer que les exigences visées à l'article 2 sont respectées. Pour être approuvés par le Ministre, les programmes doivent satisfaire aux exigences énumérées à l’article 2. L’article 5 fixe le taux des aides applicables à un programme approuvé à 50 % du coût total de celui-ci. Le texte est formé par 9 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi concernant le soutien au développement rural.

Legislation | Luxembourg | 2001

Keyword: Basic legislation, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Less favoured areas, Agricultural commodities, Agricultural development, Ecological production/organic production, Agricultural land, Farming, Crops/grasses, Soil conservation/soil improvement, Cooperative/producer organization, Soil pollution/quality, Cultural heritage, Internal trade, Education, Non-governmental entity, Institution, Family farming, Youth, Afforestation/reforestation, Forestry protection measures, Forest management/forest conservation, Pollution control, Tax/levy, Precautionary principle, Animal production, Equine-animals, Plant production, Viticulture/oenological practices, Biodiversity, Tourism, Access and benefit-sharing

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Règlement grand-ducal portant exécution des dispositions du Titre II, chapitre 5 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

Legislation | Luxembourg | 2008

Keyword: Agricultural development, Research, Institution

Source: FAO, FAOLEX