Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 portant exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Mémorial A - N° 497 du 22 mai 2017
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Développement agricole Développement durable Commerce/industrie/sociétés Emploi rural Subvention/incitation Renforcement des capacités Mise en application Extension agricole Gouvernance Politique/planification Questions de procédures Viticulture/pratiques vinicoles
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement porte exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Les aides prévues à l’article 38 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales sont versées aux prestataires de services du secteur agricole qui emploient au moins une personne qui est en charge du transfert de connaissances disposant des qualifications suivantes: une formation sanctionnée au moins par un diplôme de fin d’études secondaires ou secondaires techniques et une expérience professionnelle d’au moins deux années dans le domaine du transfert de connaissances. Ces personnes doivent effectuer annuellement une formation continue dans le domaine du transfert de connaissances. Les prestataires de services doivent être préalablement agréés par le Ministre sur base d’un dossier à déposer auprès de la Chambre d’agriculture qui le transmet au ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu

Références - Législation

Implemente

Loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Législation | Luxembourg | 2016

Mot clé: Développement agricole, Développement durable, Utilisation durable, Exploitation agricole, Mesures financières agricoles, Agriculture familiale, Terrains agricoles, Zonage, Patrimoine culturel

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement ministériel du 9 novembre 2017 portant application des dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 17 mai 2017 portant exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Législation | Luxembourg | 2017

Mot clé: Développement durable, Développement agricole, Exploitation agricole, Renforcement des capacités, Extension agricole

Source: FAO, FAOLEX