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Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 portant exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial A - N° 497 du 22 mai 2017
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Agricultural development Sustainable development Business/industry/corporations Rural employment Subsidy/incentive Capacity building Enforcement/compliance Agricultural extension Governance Policy/planning Procedural matters Viticulture/oenological practices
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement porte exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Les aides prévues à l’article 38 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales sont versées aux prestataires de services du secteur agricole qui emploient au moins une personne qui est en charge du transfert de connaissances disposant des qualifications suivantes: une formation sanctionnée au moins par un diplôme de fin d’études secondaires ou secondaires techniques et une expérience professionnelle d’au moins deux années dans le domaine du transfert de connaissances. Ces personnes doivent effectuer annuellement une formation continue dans le domaine du transfert de connaissances. Les prestataires de services doivent être préalablement agréés par le Ministre sur base d’un dossier à déposer auprès de la Chambre d’agriculture qui le transmet au ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Implements

Loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Legislation | Luxembourg | 2016

Keyword: Agricultural development, Sustainable development, Sustainable use, Farming, Financial agricultural measures, Family farming, Agricultural land, Zoning, Cultural heritage

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Règlement ministériel du 9 novembre 2017 portant application des dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 17 mai 2017 portant exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Legislation | Luxembourg | 2017

Keyword: Sustainable development, Agricultural development, Farming, Capacity building, Agricultural extension

Source: FAO, FAOLEX