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Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 portant exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Mémorial A - N° 497 du 22 mai 2017
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Cultivos
Palabra clave
Desarrollo agrícola Desarrollo sostenible Negocios/industria/corporaciones Empleo rural Subvención/incentivo Fortalecimiento de la capacidad Cumplimiento/aplicación Extensión agrícola Gobernanza Política/planificación Cuestiones de procedimiento Viticultura/prácticas enológicas
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent règlement porte exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Les aides prévues à l’article 38 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales sont versées aux prestataires de services du secteur agricole qui emploient au moins une personne qui est en charge du transfert de connaissances disposant des qualifications suivantes: une formation sanctionnée au moins par un diplôme de fin d’études secondaires ou secondaires techniques et une expérience professionnelle d’au moins deux années dans le domaine du transfert de connaissances. Ces personnes doivent effectuer annuellement une formation continue dans le domaine du transfert de connaissances. Les prestataires de services doivent être préalablement agréés par le Ministre sur base d’un dossier à déposer auprès de la Chambre d’agriculture qui le transmet au ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions.

Texto completo
Francés
Página web
legilux.public.lu

Referencias - Legislación

Implementa

Loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Legislación | Luxemburgo | 2016

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Desarrollo sostenible, Uso sostenible, Explotación agrícola, Medidas financieras agrícolas, Agricultura familiar, Terrenos agrícolas, Zonificación, Patrimonio cultural

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Règlement ministériel du 9 novembre 2017 portant application des dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 17 mai 2017 portant exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Legislación | Luxemburgo | 2017

Palabra clave: Desarrollo sostenible, Desarrollo agrícola, Explotación agrícola, Fortalecimiento de la capacidad, Extensión agrícola

Fuente: FAO, FAOLEX