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Règlement grand-ducal concernant l'exécution du remembrement de terres viticoles sises dans la commune de Remerschen.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 10, 16 février 1999, p. 156.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Aménagement foncier Réforme agraire Terrains agricoles
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'artice 1er établit que le projet de remembrement légal de terres viticoles sises dans la commune de Remerschen, section C de Remerschen, dite "de Flouer", sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 19bis à 19ter et les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux. A partir de la publication du présent règlement et jusqu'à la clôture des opérations, les propriétaires et tous ceux qui ont un droit d'usufruit ou d'usage sur les biens immeubles, situés à l'intérieur des périmètres de remembrement, doivent continur l'exploitation de ces terres en bon père de famille. L'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une modification des lieux est interdite, sauf autorisation de la part de l'Office national du remembrement. Tout projet d'acte translatif de propriété d'in fonds sis à l'intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis à l'approbation de l'Office national du remembrement, notamment par le notaire commis. Le règlement grand-ducal est composé par 3 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Loi concernant le remembrement des biens ruraux.

Législation | Luxembourg | 1964 (1996)

Mot clé: Législation de base, Location, Réforme agraire, Aménagement foncier, Royalties/redevances, Fonds spécial, Institution, Cadastre/enregistrement des terres, Terrains agricoles, Droits acquis/droits préexistants, Subdivision foncière

Source: FAO, FAOLEX