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Loi concernant le remembrement des biens ruraux.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
1964 (1996)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 46, 3 juin 1964, p. 965 à 982.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Location Réforme agraire Aménagement foncier Royalties/redevances Fonds spécial Institution Cadastre/enregistrement des terres Terrains agricoles Droits acquis/droits préexistants Subdivision foncière
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er de cette loi fondamentale sur le remembrement des biens ruraux établit qu'afin d'assurer, dans l'intérêt général, une exploitation plus économique des biens ruraux, il peut être procédé, conformément aux dispositions de la présente loi, au remembrement des terres morcelées et des terres dispersées. Le remembrement tend à améliorer les biens-fonds en constituant, par un nouveau lotissement, des parcelles ayant de plus grandes surfaces, des formes mieux adaptées aux façons culturales et des accès indépendants. Le remembrement s'applique aux terres susceptibles d'exploitation agricole, viticole, horticole, larboricole et forestière. La susdite loi est formé par 65 articles divisés en 6 chapitres: Disposition générales (I); Du remembrement conventionnel (II); Du remembrement légal (III). Ce dernier chapitre consiste en 6 sections: Des formalités préalables au remembrement légal (1); Des opérations de remembrement (2); Du report des droits réels et des baux (3); Des frais d'exécution du remembrement et de la gestion financière (4); Entretien des ouvrages connexes (5); La réunion parcellaire (6). Les chapitres V et VI portent respectivement les dispositions fiscales e les dispositions finales.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Règlement grand-ducal concernant l'exécution du remembrement de terres viticoles sises dans la commune de Remerschen.

Législation | Luxembourg | 1999

Mot clé: Aménagement foncier, Réforme agraire, Terrains agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement

Législation | Luxembourg | 2018

Mot clé: Législation de base, EIA, Éco-audit, Normes environnementales, Questions de procédures, Procédures judiciaires/procédures administratives, Santé publique, Biodiversité, Protection de l'habitat, Normes de qualité de l'eau, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution du sol/qualité, Changement de climat, Patrimoine culturel, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX