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Règlement grand-ducal concernant l'exécution du remembrement de terres viticoles sises dans la commune de Remerschen.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 10, 16 février 1999, p. 156.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Concentración parcelaria Reforma agraria Terrenos agrícolas
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'artice 1er établit que le projet de remembrement légal de terres viticoles sises dans la commune de Remerschen, section C de Remerschen, dite "de Flouer", sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 19bis à 19ter et les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux. A partir de la publication du présent règlement et jusqu'à la clôture des opérations, les propriétaires et tous ceux qui ont un droit d'usufruit ou d'usage sur les biens immeubles, situés à l'intérieur des périmètres de remembrement, doivent continur l'exploitation de ces terres en bon père de famille. L'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une modification des lieux est interdite, sauf autorisation de la part de l'Office national du remembrement. Tout projet d'acte translatif de propriété d'in fonds sis à l'intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis à l'approbation de l'Office national du remembrement, notamment par le notaire commis. Le règlement grand-ducal est composé par 3 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Implementa

Loi concernant le remembrement des biens ruraux.

Legislación | Luxemburgo | 1964 (1996)

Palabra clave: Legislación básica, Arrendamiento, Reforma agraria, Concentración parcelaria, Derechos/cánones, Fondo especial, Institución, Catastro/registración de tierras, Terrenos agrícolas, Derechos adquiridos/derechos preexistentes, Subdivisión de tierras

Fuente: FAO, FAOLEX