Règlement grand-ducal concernant l'exécution du remembrement de terres viticoles sises dans la commune de Remerschen. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land consolidation Land reform Agricultural land Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract L'artice 1er établit que le projet de remembrement légal de terres viticoles sises dans la commune de Remerschen, section C de Remerschen, dite "de Flouer", sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 19bis à 19ter et les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux. A partir de la publication du présent règlement et jusqu'à la clôture des opérations, les propriétaires et tous ceux qui ont un droit d'usufruit ou d'usage sur les bie Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Implements Loi concernant le remembrement des biens ruraux. Legislation | Luxembourg | 1964 (1996) Keyword: Basic legislation, Lease, Land reform, Land consolidation, Royalties/fees, Special fund, Institution, Cadastre/land registration, Agricultural land, Vested rights/existing rights, Subdivision of land Source: FAO, FAOLEX