Règlement fixant les émoluments perçus pour les contrôles d'assainissement relevant de la protection des eaux. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Royalties/redevances Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1995. Résumé Le présent règlement met en exécution les articles 45 et 49 de la Loi fédérale sur la protection des eaux. A ce propos l’article 1er du présent règlement établit que le service des contrôles d'assainissement perçoit les émoluments fixés par le présent règlement pour les interventions et les analyses effectuées en cas de pollutions constatées ou imminentes des eaux. En outre, le service effectue gratuitement des contrôles ordinaires des eaux déversées par les stations d'épuration ou par l'industrie et l'artisanat. Par contre, sont considérés comme extraordinaires les contrôles résultant de pollutions constatées ou imminentes, les contrôles complémentaires résultant du déversements hors normes ou encore les contrôles liés à des actions particulières dans le domaine de la protection des eaux. Le texte comprend 5 articles. Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). Législation | Suisse | 1991 (2017) Mot clé: Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Irrigation, Engrais/nutriments, Eaux usées/déversement, Recherche, Approvisionnement en eau, Eau potable, Préservation de l'écosystème, Utilisation durable Source: FAO, FAOLEX