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Règlement fixant les émoluments perçus pour les contrôles d'assainissement relevant de la protection des eaux.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Genève
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1995
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Derechos/cánones
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1995.
Resumen

Le présent règlement met en exécution les articles 45 et 49 de la Loi fédérale sur la protection des eaux. A ce propos l’article 1er du présent règlement établit que le service des contrôles d'assainissement perçoit les émoluments fixés par le présent règlement pour les interventions et les analyses effectuées en cas de pollutions constatées ou imminentes des eaux. En outre, le service effectue gratuitement des contrôles ordinaires des eaux déversées par les stations d'épuration ou par l'industrie et l'artisanat. Par contre, sont considérés comme extraordinaires les contrôles résultant de pollutions constatées ou imminentes, les contrôles complémentaires résultant du déversements hors normes ou encore les contrôles liés à des actions particulières dans le domaine de la protection des eaux. Le texte comprend 5 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.ge.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).

Legislación | Suiza | 1991 (2017)

Palabra clave: Legislación básica, Manejo de recursos hídricos, Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Irrigación, Fertilizantes/nutrientes, Efluente de aguas residuales/vertido, Investigación, Abastecimiento de agua, Agua potable, Conservación del ecosistema, Uso sostenible

Fuente: FAO, FAOLEX