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Règlement fixant les émoluments perçus pour les contrôles d'assainissement relevant de la protection des eaux.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Royalties/fees
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1995.
Abstract

Le présent règlement met en exécution les articles 45 et 49 de la Loi fédérale sur la protection des eaux. A ce propos l’article 1er du présent règlement établit que le service des contrôles d'assainissement perçoit les émoluments fixés par le présent règlement pour les interventions et les analyses effectuées en cas de pollutions constatées ou imminentes des eaux. En outre, le service effectue gratuitement des contrôles ordinaires des eaux déversées par les stations d'épuration ou par l'industrie et l'artisanat. Par contre, sont considérés comme extraordinaires les contrôles résultant de pollutions constatées ou imminentes, les contrôles complémentaires résultant du déversements hors normes ou encore les contrôles liés à des actions particulières dans le domaine de la protection des eaux. Le texte comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).

Legislation | Switzerland | 1991 (2017)

Keyword: Basic legislation, Freshwater resources management, Pollution control, Freshwater pollution, Irrigation, Fertilizers/nutrients, Effluent waste water/discharge, Research, Water supply, Potable water, Ecosystem preservation, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX