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Règlement fixant des conditions à l’octroi de soutiens financiers à la production porcine vaudoise (RSFPV)

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock
Keyword
Local government Subsidy/incentive Business/industry/corporations Special fund Financial agricultural measures Farming Agricultural development Swine Ranching/captive breeding
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement fixe des conditions nécessaires à l'octroi de soutiens financiers cantonaux aux exploitations d'élevage porcin sises sur territoire vaudois reconnues par le service en charge de l'agriculture au sens de l'Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm). Les décisions de subventionnement peuvent prévoir des conditions supplémentaires. Les conditions fixées par le présent règlement s'appliquent à l'octroi de subventions pour la construction ou la rénovation lourde de porcheries au sens de la LAF et du décret du 3 novembre 2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4'000'000 fr. en vue de financer les subventions cantonales destinées à la construction ou à la transformation des porcheries vaudoises conformément aux dispositions fédérales sur la protection des animaux; à l'octroi par le Fonds d'investissement rural (FIR) de prêts sans intérêt et de crédits-relais aux exploitations d'élevage porcin au titre de soutien cantonal à l'investissement rural; et à l'octroi d'aides financières directes et indirectes au sens de LVLAgr et de la LAF aux exploitations d'élevage porcin.

Full text
French
Website
www.lexfind.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur les améliorations foncières (LAF).

Legislation | Switzerland | 1961 (2011)

Keyword: Basic legislation, Agricultural development, Mountain area, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Hazards, Subdivision of land, Land tenure, Land reform, Land-use planning, Land consolidation, Drainage/land reclamation, Credit

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr).

Legislation | Switzerland | 2010 (2015)

Keyword: Basic legislation, Agricultural development, Farming, Family farming, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Mountain area, Research, Inspection, Hazards, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Food sovereignty, Agroecology

Source: FAO, FAOLEX