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Règlement d’exécution de la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Soil conservation/soil improvement Cultural heritage Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions. L’article 1er établit qu’avant d’entreprendre toute étude d’aménagement, l’autorité responsable, le requérant ou leur mandataire prennent contact avec le Service des constructions et de l’aménagement, qui leur fournit les directives détaillées sur les travaux à exécuter, après avoir consulté au besoin les services et organes intéressés. Le programme des études d’aménagement régional et d’aménagement local doit déterminer au moins: a) l’objet de l’étude; b) le catalogue des problèmes à résoudre; c) les modalités de l’information et de la participation de la population; d) le calendrier des différentes phases de l’étude. En outre, ce programme doit indiquer les modalités de coordination avec les régions ou les communes voisines. Le texte comprend 111 articles répartis en 3 chapitres.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Legislation | Switzerland | 1983

Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Soil conservation/soil improvement, Cultural heritage

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Legislation | Switzerland | 2009 (2015)

Keyword: Land-use planning, Soil conservation/soil improvement, Cultural heritage, Pollution control, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX