Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Règlement Date 2001 (2014) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution EIA Planification environnementale Mise en application Infractions/sanctions Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 2002. Résumé Le présent règlement met en exécution l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement du 19 octobre 1988. En particulier, il a) organise les modalités de l'étude de l'impact sur l'environnement dans le canton de Genève, fixe les procédures cantonales décisives et désigne l'autorité compétente pour chacune d'entre elles; b) désigne l'autorité cantonale qui répond à l'autorité fédérale lorsque l'autorité compétente est fédérale; c) fixe les cas dans lesquels une évaluation environnementale stratégique (EES) doit être effectuée ainsi que son contenu; d) détermine les conditions dans lesquelles une notice d'impact peut être élaborée ainsi que son contenu; e) assure le suivi environnemental, après leur réalisation, des installations assujetties à étude de l'impact sur l'environnement. Le texte comprend 20 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Autorités (II); Procédure (III); Suivi de l'étude de l'impact sur l'environnement (IV); Dispositions finales (V). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implemente Ordonnance relaticve à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE). Législation | Suisse | 1988 (2016) Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX