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Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
2001 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control EIA Environmental planning Enforcement/compliance Offences/penalties Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 2002.
Abstract

Le présent règlement met en exécution l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement du 19 octobre 1988. En particulier, il a) organise les modalités de l'étude de l'impact sur l'environnement dans le canton de Genève, fixe les procédures cantonales décisives et désigne l'autorité compétente pour chacune d'entre elles; b) désigne l'autorité cantonale qui répond à l'autorité fédérale lorsque l'autorité compétente est fédérale; c) fixe les cas dans lesquels une évaluation environnementale stratégique (EES) doit être effectuée ainsi que son contenu; d) détermine les conditions dans lesquelles une notice d'impact peut être élaborée ainsi que son contenu; e) assure le suivi environnemental, après leur réalisation, des installations assujetties à étude de l'impact sur l'environnement. Le texte comprend 20 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Autorités (II); Procédure (III); Suivi de l'étude de l'impact sur l'environnement (IV); Dispositions finales (V).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance relaticve à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE).

Legislation | Switzerland | 1988 (2016)

Keyword: Pollution control, EIA, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX