Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Genève
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001 (2014)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Control de la contaminación EIA Planificación ambiental Cumplimiento/aplicación Infracciones/sanciones Política/planificación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 2002.
Resumen

Le présent règlement met en exécution l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement du 19 octobre 1988. En particulier, il a) organise les modalités de l'étude de l'impact sur l'environnement dans le canton de Genève, fixe les procédures cantonales décisives et désigne l'autorité compétente pour chacune d'entre elles; b) désigne l'autorité cantonale qui répond à l'autorité fédérale lorsque l'autorité compétente est fédérale; c) fixe les cas dans lesquels une évaluation environnementale stratégique (EES) doit être effectuée ainsi que son contenu; d) détermine les conditions dans lesquelles une notice d'impact peut être élaborée ainsi que son contenu; e) assure le suivi environnemental, après leur réalisation, des installations assujetties à étude de l'impact sur l'environnement. Le texte comprend 20 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Autorités (II); Procédure (III); Suivi de l'étude de l'impact sur l'environnement (IV); Dispositions finales (V).

Texto completo
Francés
Página web
www.ge.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Ordonnance relaticve à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE).

Legislación | Suiza | 1988 (2016)

Palabra clave: Control de la contaminación, EIA, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX