Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions d’estivage dans l’agriculture. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 196, Edition 1999, p. 428 et 429. Sujet Bétail Mot clé Production animale Pâturage Subvention/incitation Pastoralisme Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1999. Résumé Le susdit règlement met en exécution l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions d’estivage dans l’agriculture. L’article 1er établit que le Département de l’économie, Service de l’agriculture est l’autorité cantonale chargée de l’exécution de la susdite ordonnance. Pour les exploitations d’estivage et de pâturage, les exploitants annoncent à l’inspecteur du bétail chaque année jusqu’au 31 juillet le bétail estivé ainsi que la durée d’estivage prévisible. Le texte comprend 7 articles. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Ordonnance sur les contributions d'estivage dans l'agriculture (Ordonnance sur les contributions d'estivage, Ocest). Législation | Suisse | 1998 (2005) Mot clé: Production animale, Pâturage, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX