Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions d’estivage dans l’agriculture. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 196, Edition 1999, p. 428 et 429. Subject Livestock Keyword Animal production Grazing Subsidy/incentive Pastoralism Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1999. Abstract Le susdit règlement met en exécution l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions d’estivage dans l’agriculture. L’article 1er établit que le Département de l’économie, Service de l’agriculture est l’autorité cantonale chargée de l’exécution de la susdite ordonnance. Pour les exploitations d’estivage et de pâturage, les exploitants annoncent à l’inspecteur du bétail chaque année jusqu’au 31 juillet le bétail estivé ainsi que la durée d’estivage prévisible. Le texte comprend 7 articles. Full text French References - Legislation Implements Ordonnance sur les contributions d'estivage dans l'agriculture (Ordonnance sur les contributions d'estivage, Ocest). Legislation | Switzerland | 1998 (2005) Keyword: Animal production, Grazing, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX