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Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions d’estivage dans l’agriculture.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 196, Edition 1999, p. 428 et 429.
Subject
Livestock
Keyword
Animal production Grazing Subsidy/incentive Pastoralism
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1999.
Abstract

Le susdit règlement met en exécution l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions d’estivage dans l’agriculture. L’article 1er établit que le Département de l’économie, Service de l’agriculture est l’autorité cantonale chargée de l’exécution de la susdite ordonnance. Pour les exploitations d’estivage et de pâturage, les exploitants annoncent à l’inspecteur du bétail chaque année jusqu’au 31 juillet le bétail estivé ainsi que la durée d’estivage prévisible. Le texte comprend 7 articles.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur les contributions d'estivage dans l'agriculture (Ordonnance sur les contributions d'estivage, Ocest).

Legislation | Switzerland | 1998 (2005)

Keyword: Animal production, Grazing, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX