Ordonnance sur les contributions d'estivage dans l'agriculture (Ordonnance sur les contributions d'estivage, Ocest). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1998 (2005) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 2, 19 janvier 1999, p. 287 à 291. Sujet Bétail Mot clé Production animale Pâturage Subvention/incitation Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. Résumé L'article 1er discipline le droit aux contributions en en général et l'article 2 spécifie les animaux donnant droit aux contributions. Ensuite, la procédure à suivre est indiquée à la section 2. L'ordonnance est composée par 14 articles divisés en 4 sections. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions d’estivage dans l’agriculture. Législation | Suisse | 1999 Mot clé: Production animale, Pâturage, Subvention/incitation, Pastoralisme Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest). Législation | Suisse | 2000 (2005) Mot clé: Subvention/incitation, Pâturage, Production animale, Inspection, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX