Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions d’estivage dans l’agriculture. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Vaud Tipo de documento Reglamento Fecha 1999 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 196, Edition 1999, p. 428 et 429. Materia Ganado Palabra clave Producción animal Pastorear Subvención/incentivo Pastoreo Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1999. Resumen Le susdit règlement met en exécution l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions d’estivage dans l’agriculture. L’article 1er établit que le Département de l’économie, Service de l’agriculture est l’autorité cantonale chargée de l’exécution de la susdite ordonnance. Pour les exploitations d’estivage et de pâturage, les exploitants annoncent à l’inspecteur du bétail chaque année jusqu’au 31 juillet le bétail estivé ainsi que la durée d’estivage prévisible. Le texte comprend 7 articles. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Ordonnance sur les contributions d'estivage dans l'agriculture (Ordonnance sur les contributions d'estivage, Ocest). Legislación | Suiza | 1998 (2005) Palabra clave: Producción animal, Pastorear, Subvención/incentivo Fuente: FAO, FAOLEX