Ordonnance sur l’importation, le transit et l’exportation des denrées alimentaires et des objets usuels (OITEDO). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1995 (2002) Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition, Bétail Mot clé Commerce international Additifs alimentaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Inspection Certification Médicaments Santé des animaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995. Résumé La présente ordonnance règle: a. le dédouanement des marchandises à l’importation, en transit et à l’exportation dans les bureaux de douane ou au domicile de l’expéditeur ou du destinataire agréé par la Direction générale des douanes; b. l’importation des médicaments vétérinaires; c. les contrôles dans les entreprises au sens de l’article 11; d. les exigences auxquelles doivent satisfaire les marchandises destinées au transit et à l’exportation. L’article 2 établit que sont réputées marchandises au sens de la présente ordonnance: a. les denrées alimentaires, excepté la viande et les préparations à base de viande; b. les additifs pour denrées alimentaires; c. les produits de base; d. les objets usuels. Le texte est formé par 20 articles répartis en 8 sections dont les plus importants sont: Importation (2); Transit (3); Exportation (4); Annonce et renseignements (5); Formation (6); Protection juridique (7). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Abrogé par Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs). Législation | Suisse | 2005 (2016) Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Commerce international, Transformation/manutention, Viande, Royalties/redevances, Fraude, Infractions/sanctions, Cour/tribunaux Source: FAO, FAOLEX