Ordonnance sur l’importation, le transit et l’exportation des denrées alimentaires et des objets usuels (OITEDO). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1995 (2002) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Livestock Keyword International trade Food additives Food quality control/food safety Inspection Certification Drugs Animal health Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995. Abstract La présente ordonnance règle: a. le dédouanement des marchandises à l’importation, en transit et à l’exportation dans les bureaux de douane ou au domicile de l’expéditeur ou du destinataire agréé par la Direction générale des douanes; b. l’importation des médicaments vétérinaires; c. les contrôles dans les entreprises au sens de l’article 11; d. les exigences auxquelles doivent satisfaire les marchandises destinées au transit et à l’exportation. L’article 2 établit que sont réputées marchandises au sens de la présente ordonnance: a. les denrées alimentaires, excepté la viande et les préparations à base de viande; b. les additifs pour denrées alimentaires; c. les produits de base; d. les objets usuels. Le texte est formé par 20 articles répartis en 8 sections dont les plus importants sont: Importation (2); Transit (3); Exportation (4); Annonce et renseignements (5); Formation (6); Protection juridique (7). Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repealed by Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs). Legislation | Switzerland | 2005 (2016) Keyword: Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Transport/storage, Internal trade, International trade, Processing/handling, Meat, Royalties/fees, Fraud, Offences/penalties, Court/tribunal Source: FAO, FAOLEX